Modalités et conditions

I. Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales de vente suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que Vendeur (OrthoDepot FRANCE (OrthoDepot GmbH, Allemagne), 37-39 Avenue Ledru Rollin, CS11237, 75570 Paris, France) sur la page internet www.orthodepot.fr, sauf asi un accord de modification a été convenu entre les parties. Les conditions générale de vente divergentes ou opposées sont valides uniquement si nous avons expressément approuvé leur validité par écrit.

(2) Nous proposons nos produits à la vente uniquement si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou indépendante (entrepreneur) lors de la conclusion d'une transaction.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles de la marchandise sont consultables dans la description de l'article et dans les données complémentaires sur notre page internet.

(2) Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.

(3) Vous pouvez proposer un devis ferme (commande) par téléphone, email, fax, par écrit ou par le système de panier en ligne.

Concernant les achats par le système de panier en ligne, les marchandises destinées à la vente sont déposées dans le "panier". Vous pouvez  activer le "panier" par le bouton correspondant dans la barre de navigation et effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page "caisse" et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données de commande définitives sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande.


Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
Vous vous engagez à conclure un contrat d'achat dès l'envoi de la commande avec le bouton correspondant.

(4) L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) se déroule immédiatement après la commande par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).

(5) Nous vous établissons une offre personnalisée sur demande, vous la recevrez sous forme de texte et elle est valable 5 jours. Vous acceptez l'offre par une confirmation écrite.

(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Prix, conditions de paiement et frais d'envoi

(1) Les prix mentionnées dans les offres sont des prix nets. Ils n'incluent pas la TVA.

(2) Les frais d'envoi exigibles ne sont pas inclus dans le prix d'achat et sont calculés séparément sauf accord d'une livraison gratuite. Vous trouverez des détails plus précis sur un bouton affiché sur notre page internet ou dans l'offre en question.

(3) Vous disposez des possibilités de paiement mentionnées sur un bouton affiché sur notre page internet ou dans l'offre correspondante. Ai aucun autre délai de paiement n'est indiqué dans les modes de paiements respectifs ou sur la facture, les prétentions de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement. La déduction de remise est autorisée uniquement sur mention expresse dans l'offre ou sur la facture.

(4) Prélèvement SEPA (débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou prélèvements SEPA interentreprises)
Pour les paiements par débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises, vous nous autorisez à débiter le montant facturé du compte indiqué avec une autorisation de prélèvement par mandat SEPA correspondant. Nous vous envoyons par le biais de notre page Internet ou ultérieurement, directement après la conclusion du contrat par email les formulaires d'autorisation de prélèvement par mandat SEPA. Vous êtes tenu de nous renvoyer le mandat motivé dûment signé dans un délai de 5 jours après la conclusion du contrat.

Le paiement par prélèvement sera effectué après 1-14 jours dès la conclusion du contrat.
Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l'échéance. Vous êtes tenu de vous assurer de l'approvisionnement suffisant de votre compte à la date de l'échéance. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.
Nous nous réservons le droit d'exclure les types de paiements des débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises au cas par cas.


§ 4 Conditions de livraison

(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre. Les délais et dates de livraisons sont fermes si nous les avons confirmés. Pour le mode Paiement anticipé par virement bancaire, l'envoi de la marchandise est effectué après l'encaissement du prix d'achat intégral et des frais d'envoi sur notre compte.

(2) Si un produit que vous avez commandé n'est pas disponible contre toute attente et malgré la conclusion ponctuelle d'une transaction adéquate pour un motif dont nous sommes pas responsables, vous serez informé sans délai de l'épuisement du produit et dans le cas d'une re´sesialiton nosu vous rembourserons immédiatement les paiements déjà versés.

(3) L'envoi s'effectue à vos risques Si vous le souhaitez, l'envoi peut être couvert par une assurance transport correspondante, toutefois les frais en découlant sont à votre charge.
 
(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées par vos soins à condition que vous ne deviez pas verser de frais supplémentaires pour l'envoi.


§ 5 Garantie

(1) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie d'un an ne s'applique pas pour les dommages commis de manière fautive portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou la malveillance du vendeur ainsi que les droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB).

(2) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

(3) Vous vous engagez à vérifier sans délai et avec diligence les défauts de qualité et les écarts de quantités et signaler les défauts ostensibles par écrit au vendeur au plus tard en l'espace d'une semaine à compter de la réception de la marchandise, sachant que le délai est respecté si la déclaration ou la chose est envoyée à temps. Ceci s'applique notamment aussi aux défauts constatés ultérieurement à compter de leur découverte. En cas de manquement à l'obligation de contrôle et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.
 
(4) En cas de vice de la marchandise, nous aurons le choix soit d'y apporter une amélioration soit d'exécuter une livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.


§ 6 Droit de rétention, réseve de propriété

(1) Vous pourrez exercer un droit de rétention que si vos prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de tous les paiements liés à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété sur la marchandise réservée.
 
(3) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous nous cèdez d'ores et déjà toutes les créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Vous êtes en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder personnellement au recouvrement de la créance.
 
(4) En cas d'association ou combinaison de la marchandise réservée à d'autres marchandises, nous détenons une copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise de réserve par rapport à valeur de facturation de l'autre marchandise.

(5) Nous nous engageons à débloquer les garanties vous revenant sur votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties. Le choix des garanties à libérernous incombe.


§ 7 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est engagée de façon illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, causée pour tous les cas de manquement intentionnel ou involontaire, en cas de manquement intentionnel ou de dissimulation dolosive d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité de la marchandise, en cas de dommages conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits et dans tous les autres cas régis par la loi.

(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II) et Termes et Conditions générales (Partie I).

(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.
 
(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.
 
(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page internet et de la prestation proposée.


§ 8 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

Le droit allemand fait foi à l'exclusion de la convention sur les ventes internationales par l'ONU. Le lieu d'exécution et de juridiction est notre siège.

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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

 

OrthoDepot FRANCE  (OrthoDepot GmbH, Allemagne)
37-39 Avenue Ledru Rollin
CS11237
75570 Paris, France

téléphone: 09751 / 80 80 7 
Email: info@orthodepot.fr




2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques pour conclure un contrat et la conclusion contractuelle en elle-même , et possibilités de corrections s'effectuent conformément au § 2 de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2  Nous n'enregistrons pas le texte contractuel complet. Avant l'envoi de la commande via la ligne - achats système de panier ou la demande, vous pouvez imprimer ou sauvegarder les données contractuelles sur support électronique via la fonction d'impression de votre navigateur.

4. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité en matière de défauts pour nos marchandises repose sur l’article « Garantie » dans nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

dernière mise à jour: 18.01.2016